ordonnance de clôture

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• Ordonnance de clôture — ● Ordonnance de clôture ordonnance du juge d instruction, insusceptible de recours, qui constate la fin de l instruction et la mise en état de la procédure …   Encyclopédie Universelle

• clôture — [ klotyr ] n. f. • XIIe; altér. de l a. fr. °closure (bas lat. clausura, de claudere « clore ») par infl. des mots en ture 1 ♦ Ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace. ⇒ barrière, 1. enceinte, fermeture. Mur, porte de clôture.… …   Encyclopédie Universelle

• ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

• closing order — ordonnance de cloture (франц.) Abschreibungsberch luss (нем.) приказ (order), выносимый составом арбитража (arbitral tribunal) и оформляющий завершение арбитражного разбирательства без вынесения решения по существу спора (merits). См., напр., пар …   Glossary of international commercial arbitration

• Juge de la mise en état — Le juge de la mise en état (JME) est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. En France Le juge de la mise en état est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil. Une …   Wikipédia en Français

• Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Al Manar — est une chaîne de télévision en langue arabe dont le siège est au Liban. Al Manar a été fondée le 3 juin 1991. Depuis 1997 son actionnaire majoritaire est le Hezbollah, considérée alors comme une organisation terroriste par les États… …   Wikipédia en Français

• Affaire des frégates de Taïwan — L’affaire des frégates de Taïwan est liée à un contrat d’armement signé en août 1991 qui prévoit la vente par des industries françaises (menée par Thomson CSF) de six frégates devant servir à la marine taïwanaise. À cette occasion, plus de 500… …   Wikipédia en Français

• ADMINISTRATIVES (JURIDICTIONS) — La loi du 31 décembre 1987 «portant réforme du contentieux administratif» a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d’appel. Ainsi se parachève la construction d’un… …   Encyclopédie Universelle

• Appel des causes — Procès Pour les articles homonymes, voir Procès (homonymie). Galilée face au tribunal de l Inquisition (tableau de …   Wikipédia en Français

• Ieng Thirith — (2011) Ieng Thirith, née en 1932 au Cambodge, est la femme du dirigeant khmer rouge, Ieng Sary. Bien que ne faisant pas partie du comité permanent ou du comité central du Parti communiste du Kampuchéa[ …   Wikipédia en Français